A-33, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Chaque année, le Conseil d’administration fait parvenir aux membres de l’Ordre, notamment dans une publication que l’Ordre adresse à tous ses membres, ou rend accessible sur le site Internet de l’Ordre, le programme de surveillance générale du comité et le compte rendu de ses activités pour l’année précédente, en omettant toutefois d’identifier de quelque façon que ce soit les audioprothésistes qui ont été ou seront visés par une vérification ou qui ont fait ou feront l’objet d’une enquête particulière.

Décision 2005-06-15, a. 13.